Polices d’assurance et réforme de législation sur la langue française

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (la « Loi »). L’un des objectifs de la Loi était d’introduire une réforme visant la législation sur la langue française dans la province.

Résumé de la réforme

Comme nous l’avions souligné dans notre bulletin d’information antérieur Québec apporte des changements majeurs à la Charte de la langue française : quel est l’impact pour les assureurs de dommages?, l’un des changements législatifs d’intérêt pour les compagnies d’assurance résidait dans la modification de l’article 55 de la Charte de la langue française (la « Charte »), qui propose de nouvelles exigences linguistiques pour les contrats d’adhésion depuis le 1^er juin 2023. Selon ces exigences, un contrat d’adhésion – comme une police d’assurance dans la plupart des cas – peut être rédigé dans une langue autre que le français uniquement si l’adhérent (l’assuré) reçoit d’abord (ou simultanément) une version française du contrat et s’il exprime explicitement sa volonté de le recevoir dans une autre langue (article 55 al. 1 de la Charte modifiée).

De plus, aucune partie ne peut amener une autre à adhérer à un contrat d’adhésion rédigé dans une langue autre que le français ni lui transmettre un document s’y rattachant et rédigé dans une autre langue, à moins de satisfaire aux exigences susmentionnées (article 55 al. 2 de la Charte modifiée).

La Loi a toutefois apporté deux exceptions importantes : d’une part, les « contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec » et, d’autre part, les « polices d’assurance qui n’ont pas d’équivalent français au Québec et qui proviennent de l’extérieur du Québec ou dont l’utilisation est peu répandue au Québec ». En effet, dans ces deux cas de figure, les parties peuvent convenir en amont de rédiger le contrat d’adhésion dans la langue de leur choix sans qu’une version française soit remise à l’adhérent au préalable (article 55 al. 4(2) et (3) de la Charte modifiée).
 

Nouvelles interprétations apportées par l’OQLF

Dès l’adoption de la Loi, le milieu des affaires déplorait l’absence de lignes directrices quant à l’interprétation des notions de « contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec » et de « polices d’assurance qui n’ont pas d’équivalent français au Québec et qui proviennent de l’extérieur du Québec ou dont l’utilisation est peu répandue au Québec ». De surcroît, il n’était pas clair si les dispositions actualisées de la Charte s’appliquent seulement lors de la conclusion d’un nouveau contrat d’adhésion ou si elles s’appliquent également lors des renouvellements.

L’Office québécois de la langue française (OQLF) a récemment mis à jour son site Internet afin de proposer une interprétation additionnelle des nouvelles dispositions de la Charte^[1].

Selon l’OQLF, l’obligation de remettre une version française s’applique non seulement lors du contrat initial, mais également au moment de tout renouvellement.

Ensuite, l’OQLF définit la notion d’un « contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec » comme « un contrat conclu – sans égard au lieu de sa conclusion – avec une personne physique qui ne réside pas au Québec ou qui n’y est pas domiciliée ou avec une personne morale ou l’exploitant d’une entreprise dont le siège ou l’établissement est situé à l’extérieur du Québec ». 

D’après cette interprétation, le contrat d’assurance conclu par un assuré québécois avec un assureur n’ayant aucun domicile ni établissement dans la province pourrait se qualifier à titre de « contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec ». Ainsi, il n’y aurait pas d’obligation de remise d’une version française au préalable dans ce cas.