« Loi sur les influenceurs » en France : nouvelle obligation d'assurance

La loi du 9 juin 2023 n°2023-451 crée une nouvelle obligation d’assurance.  

Adoptée à l’unanimité, la loi du 9 juin 2023 n°2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (dite la loi sur les influenceurs) crée une nouvelle obligation d’assurance en son article 9 : 
 

• L’obligation d’assurance concerne uniquement les influenceurs établis en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
• L’assurance est obligatoire dès lors que l’activité de l’influenceur vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.  
• Le contrat d’assurance doit être souscrit auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne.
• Cette assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l’influenceur. 

Les influenceurs établis en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse devront également désigner un représentant légal établi sur le territoire l’Union européenne.
 
Cette obligation d’assurance suscite des interrogations. En effet, dès lors que les influenceurs sont situés en dehors de l’Espace économique européen, les assureurs auront-ils l’agrément nécessaire pour assurer leur responsabilité civile professionnelle ? Quel sera le droit applicable, celui de la résidence habituelle de l’influenceur ?
 
La loi crée en outre une définition de la notion « d’influenceur », une obligation de passer des contrats écrits pour les influenceurs, leurs agents ou les annonceurs dès lors qu’un seuil de rémunération ou d’avantages en nature aura été dépassé. Un principe de responsabilité solidaire entre l’influenceur, son agent et l’annonceur est introduit. 
 
Certaines publicités sont désormais interdites, comme la promotion de la chirurgie, de la médecine esthétique ou de certains services financiers.
 
La loi comporte également des mesures spécifiques pour la protection des enfants influenceurs. 
 
La violation de ces interdictions est sanctionnée par une peine d’emprisonnement et une amende. 
 
Par ailleurs, les obligations des plateformes en ligne sont renforcées et une meilleure information des abonnés est mise en place avec l’indication claire de la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur les contenus promotionnels.